Les obligations réglementaires des conseillers en gestion de patrimoine

Contrairement à certaines idées reçues, le métier de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ne s’exerce pas de manière hasardeuse. Il s’agit, en effet, d’une profession strictement encadrée et réglementée. Les textes qui définissent les contours du métier de gestionnaire du patrimoine ont tous les mêmes objectifs : la protection de l’épargnant et le souci du conseil de qualité.

Qu’est-ce qu’un conseiller en gestion du patrimoine ?

La profession de CGP est encore jeune et est donc, parfois, confrontée à certains a priori. Pourtant, les professionnels, de même que leurs clients, peuvent s’appuyer sur un cadre strict, des obligations et des statuts. Selon les activités qu’il exerce, le CGP peut cumuler plusieurs statuts réglementés :

  • conseiller en investissements financiers (CIF),
  • intermédiaire en assurance (IAS),
  • intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP),
  • agent immobilier ou mandataire en transactions immobilières, lorsqu’il détient ou agit sous une carte professionnelle,
  • conseiller juridique et fiscal, dans le cadre de la « compétence juridique appropriée » prévue par la réglementation.

Le CGP peut donc dispenser ses conseils en fonction de chaque situation familiale et professionnelle, établir un bilan patrimonial ou encore définir une stratégie d’actifs financiers à long terme. Il travaille de manière indépendante ou est salarié. Lorsqu’il exerce de manière indépendante, il doit être en mesure d’établir une lettre de mission précisant la nature de son accompagnement et les modalités de rémunération.

Gestion déléguée du patrimoine : un métier qui évolue en même temps que le marché

L’activité du CGP est contrôlée par plusieurs autorités, notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour le statut de CIF, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les activités d’assurance et de crédit, ainsi que l’ORIAS, qui tient le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’immatriculation à l’ORIAS est obligatoire pour exercer certaines activités réglementées. Au 31 décembre 2024, l’ORIAS recensait 69 970 intermédiaires inscrits représentant 118 308 inscriptions dans les différentes catégories réglementées, illustrant l’importance du cadre de supervision français.

Une formation continue indispensable

La gestion patrimoniale, les marchés financiers, l’immobilier, sont des secteurs qui évoluent sans cesse. Aussi, le CGP doit se former tout au long de sa carrière afin de se tenir informé des obligations réglementaires CGP et des changements dans la législation. Les obligations de formation varient selon les statuts détenus. En 2026, elles sont notamment de :

  • 42 heures sur trois ans, soit l’équivalent de 14 heures par an, pour les professionnels soumis à la carte professionnelle immobilière (loi ALUR),
  • 15 heures par an pour l’activité d’intermédiaire en assurance (IAS) au titre de la directive européenne DDA,
  • 7 heures par an pour certaines activités d’intermédiation bancaire et de crédit (IOBSP).

Un devoir de conseil

Vis-à-vis de ses clients, le conseiller en gestion de patrimoine indépendant a un devoir d’information. Le premier rendez-vous coïncide, par exemple, avec la remise d’un document d’entrée en relation (DER) qui synthétise les informations qui le concernent (immatriculation, statuts, inscription auprès de l’Orias, etc.). Le CGP s’engage également à déterminer l’aversion au risque de ses clients grâce à un questionnaire, ce afin de lui permettre de faire les meilleurs choix en matière d’investissements. Il doit aussi justifier par écrit chaque recommandation et en expliciter les avantages et les inconvénients. C’est ce qu’on appelle le rapport de conseil.